Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13/11/2026
Entre HANNYA, entreprise individuelle de Monsieur Axel Miloudi, dont l’adresse est 6 rue Octavio Mey, 69005 Lyon, France, immatriculée sous le numéro SIRET 82320663600024.
Vous pouvez joindre HANNYA par email à contact@hannya.co, adresse rappelée au bas de chaque page du site.
Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique qui achète un programme à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur et créateur de programmes numériques d’autohypnose, destinés à des consommateurs et accessibles en ligne, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.hannya.co). La liste et le descriptif des programmes proposés par HANNYA peuvent être consultés sur ce site.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de programmes numériques proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de programmes numériques effectuées au travers du site internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur, qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur peut publier une nouvelle version des présentes pour l’avenir. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement, ou du premier paiement en cas de paiements multiples ; une version publiée après la commande ne s’y applique pas. Ces CGV sont consultables sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.hannya.co/cgv/
Le Vendeur s’assure que leur acceptation est claire et sans réserve : elle passe par une case à cocher et un clic de validation au moment du paiement. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour s’assurer que l’offre correspond à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des programmes sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché sur la page d’un programme est le prix total dû : aucun frais ne s’y ajoute, ni frais de dossier, ni frais d’envoi, les programmes étant fournis en ligne.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande : une hausse postérieure ne s’applique pas à un achat déjà payé.
Les frais de connexion à internet nécessaires pour accéder au site et aux programmes restent à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, la commande suit les étapes suivantes :
- Information sur les caractéristiques essentielles du programme ;
- Choix du programme et, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des coordonnées du Client (identité, adresse email) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification du détail de la commande et correction des erreurs éventuelles ;
- Paiement, puis ouverture de l’accès au programme.
Avant de confirmer, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix, corriger ses erreurs ou renoncer à sa commande. La confirmation forme le contrat. Le Client reçoit ensuite par email la confirmation de son paiement et ses accès.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Les présentes conditions sont envoyées par email au Client lors de la commande, et restent consultables à tout moment sur cette page.
La commande, son détail et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, de manière à en constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Client s’engage à fournir des éléments d’identification exacts. Le Vendeur peut refuser une commande anormale, faite de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 : Les programmes
Les caractéristiques essentielles de chaque programme et son prix figurent sur sa page de vente, avant la commande. Le montant total dû est rappelé sur la page de commande.
Les programmes sont des contenus numériques : des séances audio et des documents accessibles en ligne dans l’espace membres, sans support physique ni envoi postal. Ils demandent un appareil connecté à internet et un navigateur à jour ; aucune autre compatibilité particulière n’est nécessaire.
Les visuels de coffret présentés sur les pages de vente illustrent un programme entièrement numérique ; ils n’ont pas de valeur contractuelle.
Les informations contractuelles sont présentées en français.
Sauf conditions particulières, l’accès est personnel : il est concédé à la personne qui passe la commande, titulaire de l’adresse email communiquée.
Article 6 : Conformité
Le Vendeur fournit un programme conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, dans les conditions prévues par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, propres aux contenus numériques.
Il fournit également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du programme pendant la durée de l’accès.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du programme ; si elle est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. La demande se fait par email à contact@hannya.co.
Le Vendeur reste par ailleurs tenu de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 7 : Droit d’usage
L’achat d’un programme donne au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible : il peut écouter et utiliser le programme pour lui-même, autant de fois qu’il le souhaite, pendant la durée de son accès.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé. La revente, le partage, la diffusion, la mise en ligne et la reproduction du programme, même partielles, sont interdits.
L’accès n’est pas limité dans le temps : c’est ce que les pages de vente appellent l’accès à vie. Si le Vendeur devait cesser d’exploiter un programme, les Clients qui l’ont acheté en seraient informés au moins trois mois à l’avance et pourraient, pendant ce délai, télécharger les séances et les documents du programme.
Article 8 : Mise à disposition du programme
Les programmes étant numériques, l’accès est ouvert dès le paiement, sans délai de livraison. Le Client reçoit ses identifiants par email, à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Si le Client ne reçoit pas ses accès, il écrit à contact@hannya.co. Le Vendeur répond sous cinq jours ouvrés et, selon le cas, rétablit l’accès ou rembourse.
Le Client vérifie l’exactitude de l’adresse email communiquée : une adresse erronée est la cause la plus fréquente de non-réception.
Article 9 : Interruption de l’accès
Si l’accès à un programme est interrompu plus de sept jours pour une raison imputable au Vendeur, le Client en est informé. Il peut alors demander, à son choix, la prolongation de son accès pour une durée équivalente, une réduction du prix, ou le remboursement du programme.
Les interruptions dues à la maintenance de l’espace membres sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le Client règle par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, Kartra, Inc., dont la caisse fait appel à Stripe pour le traitement de la carte. Les informations bancaires sont chiffrées ; elles ne sont ni vues ni conservées par le Vendeur.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant indiqué et confirme qu’il en est le titulaire légal. L’ordre de paiement donné par carte est irrévocable, sans préjudice du droit du Client de contester auprès de sa banque un paiement qu’il n’a pas autorisé.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, le nombre d’échéances, leur montant et leurs dates sont indiqués avant le paiement. En cas d’échéance impayée, le Vendeur en informe le Client et lui laisse sept jours pour régulariser avant toute suspension de l’accès.
Si la carte ne peut pas être débitée lors du premier paiement, la commande n’est pas validée et aucun accès n’est ouvert.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour un programme numérique, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
HANNYA n’applique pas l’exclusion que la loi permet pour les contenus numériques : le droit de rétractation du Client reste ouvert pendant quatorze jours, même s’il a déjà accédé au programme et commencé à l’écouter.
Pour se rétracter, le Client écrit à contact@hannya.co depuis l’adresse email utilisée lors de l’achat, en indiquant le programme concerné. Il peut aussi utiliser le formulaire type qui figure à l’article 20.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sans frais. L’accès au programme est fermé au moment du remboursement.
Au-delà de ces quatorze jours, la garantie de remboursement de trente jours prévue à l’article 12 prend le relais.
Article 12 : Garantie de remboursement
En plus du droit de rétractation prévu à l’article 11, HANNYA offre une garantie de remboursement sur ses programmes numériques.
12.1. Durée. La garantie s’exerce pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat, pour les programmes RAPID HYPNOTIC RESET, HYPNOSPACE, HYPNOSPACE ESSENTIEL et LE TEMPLE DU SOMMEIL, pour la mise à jour d’HYPNOSPACE ESSENTIEL vers HYPNOSPACE, ainsi que pour tout autre programme numérique dont la page de vente mentionne cette garantie.
12.2. Conditions. Aucune condition n’est exigée : l’Acheteur n’a pas à justifier sa demande ni à avoir consommé le contenu, et la garantie s’applique à chaque programme acheté, y compris s’il en a déjà acheté un autre.
12.3. Exercice. La demande s’effectue par email à contact@hannya.co depuis l’adresse utilisée lors de l’achat, en indiquant le programme concerné. HANNYA accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et procède au remboursement intégral des sommes versées, par le moyen de paiement utilisé, sous quatorze (14) jours à compter de la demande. Pour un paiement en plusieurs fois, les échéances restantes sont annulées.
12.4. Effets. Le remboursement entraîne la fermeture de l’accès au programme et à ses bonus.
12.5. Garanties légales. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques) et des vices cachés, qui demeurent applicables.
Article 13 : Réclamations et médiation
L’Acheteur peut présenter toute réclamation par email à contact@hannya.co. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Vendeur.
Le consommateur peut saisir le médiateur lorsque sa réclamation écrite auprès du Vendeur n’a pas abouti, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois. Le médiateur tente, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.
Article 14 : Résolution du contrat
Le Client peut résoudre la commande, par email à contact@hannya.co ou par lettre recommandée à l’adresse indiquée en tête des présentes, dans les cas suivants : l’accès n’a pas été ouvert après le paiement et ne l’est pas dans un délai raisonnable ; le programme ne correspond pas à sa description ; l’accès est interrompu durablement pour une raison imputable au Vendeur ; le prix a été augmenté après la commande.
Dans ces cas, le Client obtient le remboursement des sommes versées, majoré s’il y a lieu des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur en avise le Client dès que possible. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chacune des parties peut résoudre le contrat, et les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur entre les parties. Toute modification d’une commande déjà conclue suppose l’accord écrit des deux parties ; la publication d’une nouvelle version des présentes ne vaut que pour les commandes à venir (article 2).
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la fourniture des programmes définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- Responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en tête des présentes ;
- Point de contact pour toute question sur les données : contact@hannya.co. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné, le Vendeur n’entrant pas dans les cas où le règlement l’impose ;
- Bases juridiques : l’exécution du contrat pour la commande et l’accès au programme, l’obligation légale pour la facturation et la comptabilité, votre consentement pour nos emails d’information ;
- Destinataires : le Vendeur, et les prestataires nommés dans la politique de confidentialité (Kartra pour la vente, les emails et l’espace membres, et son prestataire de paiement ; Vercel pour l’hébergement du site), ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder à ces données ;
- Transferts : les données sont transférées aux États-Unis, chez ces prestataires ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, pour Vercel, par sa certification au Data Privacy Framework. L’Acheteur peut demander copie de ces garanties à contact@hannya.co ;
- Durées de conservation : trois ans après votre dernier contact avec nous, et dix ans pour les documents comptables ;
- Droits de l’Acheteur : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL ou de l’autorité de protection des données du pays de résidence ;
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et à l’ouverture de l’accès : sans elles, la commande ne peut pas être passée ;
- Aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre dans le processus de commande.
Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité : https://www.hannya.co/pdc
Article 19 : Droit applicable
Le présent contrat, et les achats qui y sont visés, sont soumis au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle, notamment en Belgique, en Suisse et au Québec.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Garanties applicables
Les programmes vendus sont des contenus numériques. La garantie légale de conformité applicable est celle des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur reste par ailleurs tenu de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le texte complet et à jour de ces articles est consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr
Formulaire type de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut recopier et compléter le formulaire ci-dessous, puis l’envoyer par email à contact@hannya.co. Son usage n’est pas obligatoire : un simple email suffit.
À l’attention de HANNYA, 6 rue Octavio Mey, 69005 Lyon, contact@hannya.co :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le programme ci-dessous.
Programme commandé :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse email utilisée lors de l’achat :
Date :